Mon groupe parlementaire m’a confié la responsabilité de défendre le projet de loi portant sur l’accord entre le Gouvernement français et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège celle-ci. Cet accord de siège classique vise à assurer le bon fonctionnement de cet organisme en France, où il se situe depuis 2019. Ses dispositions sont à la fois analogues à celles des autres accords de siège et conformes au droit de l’Union européenne. Elles n’entraînent aucune conséquence juridique en droit interne et l’installation à Paris de l’ABE, organisme entièrement financé par l’Union européenne, n’entraîne aucun coût pour l’État.
L’Autorité bancaire européenne fait partie du Système européen de surveillance financière, mis en place à la suite de la crise financière de 2008 par la commission européenne afin de prévenir les risques systémiques risquant de menacer la stabilité des marchés financiers. Le Système européen de surveillance financière, chargé de contribuer à l’élaboration d’un ensemble unique de règles visant à prévenir toute accumulation de risques susceptible de menacer la stabilité du système financier global, comprend notamment le Conseil européen du risque systémique, placé sous la responsabilité de la Banque centrale européenne, l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, et l’Autorité européenne des marchés financiers.
L’absence d’accord n’a donc jusqu’à présent créé aucune difficulté, mais le règlement européen du 24 novembre 2010, qui crée l’ABE, prévoyait à son article 74 qu’un accord de siège devait être conclu et approuvé par l’État hôte d’une part, et le conseil d’administration de l’ABE d’autre part. Ce règlement a été modifié le 14 novembre 2018 dans le cadre de la sortie du Royaume-Unis de l’UE.
Cet accord de siège permet donc de préciser certains points. Il précise ainsi que les privilèges et immunités mentionnés à l’article 11 du protocole sont accordés aux membres du conseil d’administration et du conseil des autorités de surveillance de l’ABE ainsi qu’à leurs conseillers et experts techniques. Il précise d’autre part le régime des privilèges et immunités accordés aux experts nationaux détachés de l’Autorité et engage le gouvernement français à favoriser le détachement d’experts nationaux français auprès d’elle.