Mardi 26 janvier 2021, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Responsable de ce texte pour le groupe La République en Marche, j’ai activement pris part à ce débat d’une importance historique.
Ce projet de loi vise à pérenniser les politiques historiques de l’Union européenne (PAC, Erasmus+…) et donner les moyens aux pays européens de travailler collectivement sur les défis majeurs du 21e siècle auxquels la France ne peut répondre seule.
Le premier des défis est la transition écologique, sur lequel l’Europe est à la pointe. Il nous reste cependant beaucoup à faire pour atteindre notre objectif européen de neutralité carbone à l’horizon 2050. Le second défi est la transition numérique et la protection de notre souveraineté industrielle et technologique. Face à l’hégémonie américaine et chinoise, il est primordial de créer un terreau favorable à des entreprises du numérique qui assurent la souveraineté européenne. Enfin, à ces deux défis majeurs vient se superposer une situation de crise inédite, à laquelle répond un ambitieux plan de relance européen de 750 milliards d’euros.
Pour la première fois depuis 1970, l’Union européenne va créer de nouvelles ressources propres, parmi lesquelles une taxe sur les transactions financières, une contribution financière des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. Des propositions relatives à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique doivent être présenté par l’Union en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023.
Ceux qui ne payent pas toujours leur juste part d’impôt financeront le remboursement des aides accordées. Je pense particulièrement aux géants du numérique, aux entreprises non européennes qui ne respectent pas nos normes environnementales, ou encore aux institutions financières qui spéculent. Nous prenons l’engagement qu’il n’y aura pas de nouvel impôt pesant sur les ménages.
Un calendrier précis de mise en œuvre a été adopté. Il faut désormais continuer le travail de négociation entre États membres pour que ce calendrier soit respecté. La France y prend évidemment toute sa part.