La mise en œuvre des politiques publiques nécessite un budget : c’est l’enjeu des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale examinés chaque année au Parlement.
Laisser la France sans budget, c’est laisser des fonctionnaires impayés, c’est laisser le pouvoir d’achat des Français en proie à l’inflation et à l’augmentation des prix de l’énergie, c’est laisser le déséquilibre se créer. C’est briser la marche vers une politique plus juste et efficace.
L’utilisation du 49.3 n’a pas été un choix, mais une nécessité. En annonçant d’emblée leur refus de voter le budget, les oppositions ont négligé leur devoir politique envers les Français. C’est dans ce contexte que le gouvernement a jugé préférable de faire usage de l’article 49.3 de la Constitution : par cette procédure, le gouvernement adopte un texte sans passer par le vote tout en engageant sa responsabilité politique. Cet outil constitutionnel n’a pas été créé afin de passer outre les lois de la démocratie, mais bien pour ajuster l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.
Au terme de 60 heures de débats à l’Assemblée Nationale, c’est donc un texte construit avec près d’une centaine d’amendements issus de la majorité et des oppositions qui en résulte. Concrètement :
- Nous préservons le pouvoir d’achat des Français : prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité ; baisse de 6,2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu ; augmentation à 13 euros de la valeur du ticket-restaurant.
- Nous renforçons les entreprises, quelle que soit leur taille : suppression en deux ans de la CVAE ; élargissement de l’impôt sur les sociétés à taux réduit pour les PME ; prolongation jusqu’en 2025 du dispositif « Jeune entreprise innovante » ; baisse des charges pour l’actionnariat salarié.
- Nous soutenons les collectivités locales : hausse de 320 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement ; création du filet de sécurité énergie pour les communes, départements et régions.
- Nous accompagnons les familles : relèvement à 3 500€ par an du plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour la garde d’enfant à domicile ; création d’une demi-part fiscale pour les veuves d’anciens combattants ; suppression du coût des frais d’acte de reconnaissance de filiation dans le cadre d’une PMA.
- Nous protégeons les agriculteurs : protection des agriculteurs et viticulteurs face aux aléas climatiques de plus en plus fréquents par l’augmentation de leur plafond d’épargne ; réduction à 5,5% du taux de TVA sur l’alimentation animale ; facilitation des transmissions de foncier agricole.
Le même schéma d’action s’est déroulé pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ce texte, examiné chaque année, vise à financer notre modèle social – en particulier notre système de santé – et protège les Français, notamment les plus fragiles. Cette année, il a pour ambition de renforcer la prévention et améliorer l’accès à la santé, augmenter les personnels dans les EHPAD et à domicile, mieux financer les solutions de garde d’enfant notamment pour les familles monoparentales ou encore lutter contre la fraude sociale et les abus.
Face à la posture des oppositions, qui ont là encore d’emblée rejeté ce texte, le gouvernement n’a eu d’autre choix que de recourir à l’article 49.3 de la Constitution.
Une décision nécessaire et sage que je salue : la France mérite mieux qu’un blocage, elle mérite un budget.