Chaque année, le Gouvernement présente aux parlementaires le projet de loi de finances (PLF) à l’automne. Ce document unique rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir. Ce projet de loi propose le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’État selon un équilibre économique et financier déterminé.

La loi de finances est scindée en deux grandes parties, la première partie de la loi de finances, « conditions générales de l’équilibre financier » est constituée des dispositions relatives aux ressources de l’État, c’est-à-dire les recettes publiques.

Le 20 octobre 2020, les parlementaires ont adopté en vote solennel cette première partie du PLF pour 2021. Les sénateurs auront donc 20 jours pour discuter et adopter le PLF en première lecture.

Les députés se penchent actuellement sur la seconde partie de la loi de finances : les « moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ». Elle est consacrée à l’utilisation des ressources publiques par l’État.

Une fois que toutes les parties seront adoptées en première lecture par les deux assemblées, une commission mixte paritaire (CMP) entre l’Assemblée nationale et le Sénat sera constituée pour examiner les dispositions du texte restant en discussion. En cas d’échec de la CMP, les deux chambres procèdent  à une nouvelle lecture ; si le désaccord persiste, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Enfin, la loi de finances est habituellement soumise au Conseil constitutionnel avant d’être promulguée par le Président de la République.

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